; qu'il a également été privé d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et aurait pu bénéficier d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article

Elle expose qu'en application des articles L.1411-3 et -4 du Code du travail et L.142-1 et R.711-20 du Code de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de ce

L 1234-9 du Code du travail à une indemnité de licenciement ; que le jugement entrepris pertinent en ses motifs sera également confirmé de ce chef de demande ; 5/ Sur la demande d'indemnité de 8 % de

1234-5 du code du travail, outre d'une somme de 418,40 euros bruts au titre des congés payés subséquents.

L. 1242-11 du code du travail.

L'article R 1234-9 du code du travail prévoit que l'employeur doit délivrer au salarié une attestation Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits au chômage.

, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1332-4 du même code retient qu'aucun

- Sur ce Il résulte de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020 que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article 8 du protocole d'accord triennal 2010-2011-2012 relatif au personnel handicapé du 30 juin 2010 ; 2°/ que les dispositions

L. 1234-9, L'article L. 1235-5 du même code prévoit toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement

à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 2.

L.1234-9 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme X... à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les suites de la rupture du contrat de travail : Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le

L.122-14-3 alinéa 1 (devenu L.1233-2 et L.1235-9) et L.321-1 (devenu L.1233-3) du Code du travail. 3° En tout état de cause QU'il résulte des articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du travail que la