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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-2
6933fe34406d06a9f72f5043
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR QUOI Sur la rupture anticipée du contrat de professionnalisation En application de l'article L. 1243-1 al 1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162678412fe6a3e85a6c833
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[Localité 1] représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00089
18 janvier 2012
18 janvier 2012
sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60365b58a588eebbd9d64409
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1154 du code civil outre une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01127
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00336
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
69fc25aecdc6046d47e21653
30 avril 2026
30 avril 2026
à lui verser l'indemnité spéciale visée à l'article L.122-14 du code du travail de 64'423,46 euros, l'a débouté de sa demande de condamnation de la société [1] à lui verser l'indemnité de l'article L.1235
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01552
26 juin 2012
26 juin 2012
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé non seulement que l'ancienneté des salariés n'était pas constitutive d'une circonstance atténuante mais qu'elle était précisément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et effectuant la recherche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le fait pour l'employeur de convoquer par la suite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01295
23 mai 2012
23 mai 2012
; qu'en ne se prononçant pas sur ces éléments d'appréciation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 1235-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 657 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10791
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00258
1 février 2017
1 février 2017
L. 122-14-3 devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser à la salariée des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799fd1bc2605de4b472e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motifs de la décision L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01388
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à un nouvel employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, parmi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10194
18 février 2016
18 février 2016
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait d'agresser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00338
1 février 2011
1 février 2011
L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur a relevé des connexions en interne opérées par M.
Source officiellePage 37 sur 3032