Vu l’assignation, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [S] [U] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles LL131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles

L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article

. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 121-1-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel, par motifs adoptés du premier juge, a retenu que cette pratique commerciale trompeuse judiciairement sanctionnée au sens de l'article

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-3, 226-4, 226-25 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

[P], la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° alors que seule l'inexécution des injonctions assorties de

502 et 503 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par jugement du 6 juillet 2009, le conseil de prud'hommes

427 et 593 du Code de procédure pénale, 121-4, 121-5, 311-1 et 311-13 du Code pénal, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 septembre

légales qui s'imposaient" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions des parties ; qu'en jugeant que la société

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121

L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant que la

le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

631 du Code de commerce ; 2 / que devant les juges du fond M.

L. 133-7 et L. 622-21 du code de commerce ; 2 / que s'il est vrai que l'ordonnance du 17 juillet 2001, tout en autorisant la livraison des marchandises, a institué au profit du bénéficiaire du droit

Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.