MOTIFS Aux termes de l'article L.221-1 2° du code de la consommation dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable aux faits de l'espèce s'agissant d'un contrat définitivement

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu le code des

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

le mode d'emploi et les mises en garde contre les dangers du produit accessoire à l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil, résultant des articles L. 111-1, L. 221-1-2 du code de la

titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

221-1 et 221-2 du Code pénal, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

au sens du deuxième alinéa de l'article 221-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 16-III-1 de la loi de finances rectificative n° 89-936 du 29 décembre 1989, la cour administrative d'appel

C..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-1, 221-1, 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2°/ que de la même façon, la chambre de l'instruction qui n'a

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4 , du code de la consommation

L. 221-1 du Code de commerce ; mais, il résulte des dispositions de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce que, si une personne morale est gérant d'une société en nom collectif, ses dirigeants