le siège est, [Adresse 3], 3°/ à la société, [3], société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

prévu par le code de la sécurité sociale, que la rente [T] incapacité fonctionnelle de 100% s'élève à 22 249 euros.

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

l'article L. 221-5.

2231 du code civil, l'interruption a donc fait courir un nouveau délai à compter du 18 octobre 2011 puis à compter des correspondances successives dont la dernière est datée du 25 septembre 2012 ; que

222-39 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant partiellement le jugement déféré, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de

Selon l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

321-1 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que l'éventuelle détention de photographies qualifiées de " pièces de l'instruction " est insusceptible de constituer le recel du délit de l'article 226

est considéré comme substantielle ; qu'aux termes de l'article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de services pleinement

2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

en vertu de l'article L. 221-2 de ce code et des articles L.222-1, L. 311-1, L. 311-2 et L. 313-1 du code monétaire et financier ; - l'opération de crédit-bail consentie par un établissement habilité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la présomption

-3 dudit code. / Elles auraient donc dû faire l'objet d'une offre préalable dans les conditions spécifiées par les articles L. 312-7 et L. 312-8 de ce code, ce qui n'a pas été le cas. / Elles n'auraient

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

paiement des droits ; que l'article 1712 du code général des impôts ne peut donc servir de base légale pour déterminer le débiteur de l'impôt ; qu'en jugeant que l'article 1712 du code général des impôts

Enfin, selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

le jeu de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né