AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
Source officiellePage 37 sur 227
Pôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
6 septembre 2023
jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2021 en ce qu'il a débouté la Société ENVIRONNEMENT GENERAL HYDRAULIQUE de sa demande au titre de l'article L 442-6-1 5ème du Code de Commerce et
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