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4 523 résultats pour « article L. 225-35 du Code de commerce et celles de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

Source officielle

Page 37 sur 227

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2021 en ce qu'il a débouté la Société ENVIRONNEMENT GENERAL HYDRAULIQUE de sa demande au titre de l'article L 442-6-1 5ème du Code de Commerce et

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03957

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

litigieuses et servant de fondement à l'articulation des poursuites au visa des articles 441-1 et suivants du code pénal ; que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 441-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a434

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Abdelaziz X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, R. 124-1 du code des assurances,1382 du code civil, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203860_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 226-14 de ce code dispose enfin que : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ". 19.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203862_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 226-14 de ce code dispose enfin que : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ". 19.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003049513

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

    Le code foncier est entré en vigueur le 29 octobre 2001. Selon l’article 22 de ce code, les propriétaires des parcelles de terrains peuvent mettre celles-ci en location.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC005727316

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00893

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

625 du code de procédure civile et 1153 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que la restitution en nature du fonds de commerce dont l'activité avait cessé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes d'un acte authentique au rapport de Me [O] [F], notaire à [Localité 3] (35), en date du 22 novembre 2014, les consorts [E]-[J] ont cédé leur fonds de commerce à la SARL LE BISTROT VERNOIS, comprenant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421098

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

222-22, 222-23, 222-24, du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par son second arrêt, en date du 19 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

n'est assortie d'aucune sanction autre que le rejet des débats, prévu par l'article 135, des pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile conformément aux dispositions de l'article 15 du code

Source officielle