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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur
Source officiellecr
613725e0cd58014677421372
12 décembre 2000
12 décembre 2000
222-13, alinéa 1er, 9, 132-72, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officielleChambre 1-11 référés
62678ca9189ce3057d201be8
25 avril 2022
25 avril 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2310007_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427790
14 mars 2007
14 mars 2007
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bf
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par jugement contradictoire prononcé le 29 juillet 2013, le tribunal de commerce de Béziers a, notamment, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil : - prononcé la résiliation du contrat de maintenance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202247_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab82
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans
Source officiellecr
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
5 novembre 2003
de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
223 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-3
69d886a7cdc6046d47b9f62d
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la validité du contrat principal 1.1- Sur la nullité du contrat L’article L. 221-1 § I, 2°, du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00417
6 avril 2022
6 avril 2022
222-27 et 222-28 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ». 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00331
1 juillet 2020
1 juillet 2020
227-10 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-18-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération
Source officiellecr
61372620cd5801467742327f
3 décembre 2003
3 décembre 2003
1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ;
Source officiellePage 37 sur 162