X... de Heaulme en qualité de président, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Mais

général, l'article L. 225-47 ne trouvait pas à s'appliquer, la Cour d'appel a violé par fausse application ledit article L. 225-47 du Code de commerce.

en sa première branche : Vu l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, ayant reçu

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les éléments sur lesquels ils la fondent ; qu'en

G... en tant que directeur général; que dès lors que la demande de nullité est fondée sur un manquement aux dispositions impératives de l'article L. 225-47 du code de commerce dont le manquement est sanctionné

L. 225-47 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pauls et Sandars Ltd ayant acquis en 1973 la majorité du capital de la société Usines Ethel, dont M.

la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.

101, 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38, L. 225-47 et L. 225-43 du code de commerce ; 2 ) que si le conseil d'administration est seul compétent pour déterminer

L. 225-47 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que, nonobstant le défaut d'inscription avéré de la question de sa révocation de ses fonctions de dirigeant de la société Appligne Oncor, à l'ordre

L. 227-1, alinéa 3, du code de commerce qu'aucune des dispositions de l'article L. 225-47 du code de commerce régissant les conditions de la révocation du président du conseil d'administration dans les

Or, le président du conseil d'administration d'une société anonyme qui n'assure pas la direction générale de la société (ce qui est possible aux termes de l'article L. 225-51-1 du code du commerce) n'exerce

L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil.

1134 du code civil ensemble les articles L. 225-37 et L. 225-47 du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel avait constaté que de précédentes délibérations du conseil avaient alloué au président,

39-1° du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

dès lors qu'ils reprenaient la règle posée par l'article L. 225-47 du code de commerce pour le président du conseil d'administration d'une société anonyme, lequel est révocable ad nutum, la cour d'appel

L. 225-47 du code de commerce en allouant une rémunération à M.

sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à cette loi ; qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à L. 225-47 du code de commerce