En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier

visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, 2261 et suivants du code civil et 4 du décret du 17 mars 1967, de : - constater que M. et Mme [Y] ne peuvent pas se prévaloir d'une prescription

L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2262-11 du code du travail, les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord

en application de l'article L.1224-1 du code du travail et de la remise en cause des accords collectifs propres à l'ancien employeur en application de l'article L.2261-9 du code du travai1

que le contrat de travail du salarié ne soit transféré à la société ALTH par application de l'article L.1224-1 du code du travail, sans constater que les conditions posées par l'article L. 2261-14 du

L.2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale étendue des activités du déchet ; 3.

Cette confédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née, conformément à l'article R. 2261-8 du code du travail, en l'absence d'extension dans les six mois

Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE Vu les articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Accorder à Madame [M] trois ans de délai pour quitter les lieux.

Elle se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon elle qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

L 2261-22 et L 2271-1 du Code du travail. 3°) ET en outre QUE la Cour d'appel, tout en retenant que la différence de traitement instituée par l'accord collectif prévoyant le bénéfice d'un treizième

L 2262-9 du Code du Travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690

ne liaient pas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail. 2° ALORS QUE selon l'article 1er de la convention collective des industries des

Il soutient que les conditions de la prescription acquisitive visées à l'article 2261 du code civil sont remplies.

A... tendait à réclamer un avantage dont il bénéficiait déjà, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable