624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, la cour d'appel, qui ne pouvait

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail ainsi qu'à celle de l'article 10 de la convention collective de la publicité sans que la preuve contraire en soit rapportée par

Attendu que Monsieur X...soutient que l'employeur n'a jamais fixé les horaires de travail, ni dans le contrat, ni dans un avenant, en contradiction avec les articles L 3123-14 et suivants du Code du

; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec

; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec

à temps partiel et que ce contrat de travail à temps partiel modulé est irrégulier en ce que, en violation de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au contrat de travail,

- Sur la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps

L.3123-14 du code du travail concernant le contrat de travail du 7 janvier 2011 et la transmission de l'accord d'entreprise à la commission paritaire de branche.

conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable. 3° ALORS enfin QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats

Le 3 décembre 2010, la société Mésencéphale a soumis à Mme X... un avenant au contrat de travail modifiant la répartition des horaires de travail à compter du 20 décembre 2010 comme suit : .

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

Le 3 décembre 2010, l'association DNS a soumis à Mme X... un avenant à son contrat de travail modifiant la répartition des horaires de travail à compter du 20 décembre 2010 comme suit : .

X... de sa demande en paiement de salaires, de congés payés sur salaire, et de complément d'indemnité de préavis ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que selon l'article L. 3123-14 du code du travail

sa rédaction applicable à la période concernée en l'espèce, exclut l'application des dispositions de l'article L.3123-14 du dit code pour les contrats de travail à temps partiel modulé conclus en application

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que l'employeur n'a pas respecté les règles relatives au temps partiel modulé, faute d'identifier les accords d'entreprise le prévoyant

pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les contrats de travail à temps partiel ne peuvent être requalifiés en

pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les contrats de travail à temps partiel ne peuvent être requalifiés