de l'étude ; ' soit en cas de représentation par une secrétaire de 1'étude qui ne serait pas qualifiée de clerc, en une substitution de mandataire engendrant l'application de l'article 1994 du code civil

au II de l’article R. 122-3-1 ; c) L’avis de l’autorité environnementale mentionné au III de l’article L. 122-1, le cas échéant, au III de l’article L. 122-1-1, à l’article L. 122-7 du présent code ou

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

L'article D. 181-15-2 8° du même code dispose que pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dangerous acts foreseen by part 3 of Article 185 of the Criminal Code. 11.

  27505/14) had violated Article 5 § 1 and Article 7 §   1 of the Convention.

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 161-1, R. 163-1 et R. 163-2 du code de la construction

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l'exige l'article L.153-11 du même code.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause

    Article 226 of the Code of Criminal Procedure, in force at the material time, provided as follows: “1.

L. 126-1 du code de l'environnement.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.