L. 411-2 du code de l'environnement n'a pas été demandée, enfin, le projet est contraire à l'article L. 515-44 du code de l'environnement.

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L. 263-6 du Code du travail, des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, des articles 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 511-1, L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement.

En premier lieu, aux termes de l’article D.513-9 du code rural et de la pêche maritime : « I.

dommages et intérêts pour manquement aux articles L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail, . 8 852,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 885,28 euros à titre d'indemnité de congés

à l'article R. 515-106.

d'un second train de travaux, à l'origine d'un retard d'un mois et demi ; - il en a résulté les préjudices suivants : - s'agissant des travaux de terrassement, 2 858 875,49 euros HT dont : - 51

Elle rappelle d’abord la loi applicable - articles 1103 et 1104, alinéa 1 de l’article 1106, article 1193, article 1219, article 1220 et article 1231-3 du code civil - et la jurisprudence afférente à l

En deuxième lieu, selon l’article L. 512-23 du code général de la fonction publique, « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ».

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1991), que M. X..., comptable libéral, assuré pour les risques décès et incapacité de travail auprès de la compagnie La France par l'intermédiaire de M.

L 1124-1 du code du travail au cas d'espèce à la date du 31 décembre 2013.

à leur obligation de conseil lors des opérations de réception des travaux ; - le coût des travaux de reprise a été évalué à la somme de 22 511 euros TTC par l'expert judiciaire ; il doit être mis à

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6323-9 du code du travail, des articles L. 518-11, L. 518-12 et R. 518-2 du code monétaire et financier ; - elle

4 du décret du 1er juillet 2014 ; - l'article R. 512-30 du code de l'environnement a été méconnu en ce que l'arrêté n'évoque pas de bridage des éoliennes ; - l'article R. 512-30 du code de l'environnement

l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire a trente jours : - elle est entachée d'une erreur manifeste

En application notamment de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de