A l'appui de ses demandes, Mme [N] soutient qu'en application de l'article 102 de la loi de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui a une valeur législative supérieure à l'article R. 621-21 du code de

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a

ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 622-13, I du code de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5

98, 99 et 103, devenus les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce, ainsi que sur les contrats de transport et de dépannage, alors, selon le moyen : 1 / que des conclusions constituent

, elle-même représentée et détenue à 100% par M.

L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

L. 621-107 ancien du code de commerce ; qu'en l'espèce, la S.A.

procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.

L 622-7 du code de commerce pour prétendre que le paiement leur était interdit, cette interdiction n'ayant été effective qu'à la date du 10 décembre 2009, soit postérieurement à la date d'exigibilité

107 à 110 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-107 à L. 621-110 du Code de commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Celui-ci prie la COUR de : Vu les articles L 621-47, L 621-105 alinéa 2 du Code de Commerce, à titre principal, déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, le déclaré mal fondé et débouter le CREDIT

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le contrat de concession s'étant poursuivi, la SCI Gare Versailles, nouvelle propriétaire, avait qualité pour le résilier

L 622-24 et suivants et L 624-2 du code de commerce, Vu le Règlement UE 2015/1589 du Conseil portant modalité d'application de l'article 108 du TFUE, Vu le Règlement CE n° 794/2004 de la Commission

Elle soutient : - que la date de la cession visée à l'ancien article 86 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-88 du Code de Commerce, doit s'entendre de la cession de l'entreprise, que

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal

Y..., aux droits duquel se trouve la SELAFA MJA, étant nommé liquidateur ; que par arrêt du 10 mai 2000, devenu irrévocable, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement du 7 septembre1992 ; que les