J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail » ; que selon l'article L. 1237-9

/ à Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le non-paiement par l'employeur des primes d'ancienneté et de treizième mois, en violation de

L 1237-13 et L 1237-14 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ALORS, D'AUTRE PART QU' une transaction conclue après une rupture amiable ou une novation ne peut avoir

L. 1221, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

X..., seul pizzaiolo à ce poste », la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dates

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture

L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail que cette indemnité « ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de dix ans

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE la volonté de démissionner ne peut être utilement exprimée qu'auprès de l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des déclarations

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail : 6.

-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M.

par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 .

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

455 du Code de procédure civile, L 1211-1 du Code du travail, 1134 du Code civil.

L.1237-1 du Code du travail ; 2°.