L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 17 décembre 2024 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles

L'action en requalification du contrat à durée déterminée est prescrite en application de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 ; .

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

Aux termes de l'article L. 121-17-1 du même code : " Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

il a fait, le Tribunal a violé par méconnaissance les articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 125, 129 et 132 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme il a fait

de liquidatrice amiable de l'EURL [J] [U], sur le fondement de l'article L.237-12 du Code de commerce, la condamner, ès qualités, au paiement de la somme de 8 445,88 euros au titre de la faute commise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16

de la perte de chance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1231-1 et suivants. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Ces dispositions sont visées par l'article L. 526-22 du code de commerce, entré en vigueur le 15 mai 2022.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article R. 123-179 du code de commerce ainsi que les articles 121-1, 121-3, 322-1 et 322-2 du plan comptable général ; 8°) ALORS, très subsidiairement,