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33 471 résultats pour « article L.134-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201365

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

code civil ; 3°/ que la société exposait que le document produit par la caisse, présenté par elle comme une copie d'un courrier prétendument adressé le 17 février 2004, devant la cour d'appel était différent

Source officielle

Page 37 sur 1674

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CC

cr

6137269ecd58014677427179

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

moyen de cassation, proposé pour Serguei X..., pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

novembre 2023 du Conseil constitutionnel ; Vu les articles 1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706adf

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le Crédit du Nord réplique que Monsieur [H] était caution solidaire du remboursement du prêt « 134-10 », objet de la déclaration de créance litigieuse, qu'en application de l'article 2245 du code civil

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CA

Chambre commerciale

6930184b0437ac0245bd6aa4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

S'agissant de la demande relative à l'indemnité légale de cessation de mandat, au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, elle rappelle que les parties étaient convenues que leur relation

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CA

1re Chambre B

61609e54264c7ed035b03c80

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02704

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

-12.445 et J 17-12.450 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l' article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404237

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192746cdc6046d4753f7f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de 2 146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101242

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

1341 et 1347 du Code civil, par un commencement de preuve par écrit, émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, rendant vraisemblable le fait allégué, et corroboré

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0f0

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 01

69f9f1decdc6046d47aa990a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05aa

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil - comme l'avait souligné l'arrêt de cassation - et qu'il lui appartenait de répondre à la question de vraisemblance du fait allégué, à savoir

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424346

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040367

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

- L'article L 134-13 du même code prévoit : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 ° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

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TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

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