Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties

violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties

violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties

violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties

X... l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, déduction faite des allocations versées par l'Assedic de la Réunion pendant la période de référence comprise entre mai 1999 et août 2000

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2121-11 du code du travail : " l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2121-11 du code du travail : " l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 2422-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, la cour

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.