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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L.380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, dispose que 'les personnes mentionnées à l'article L.160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent
Source officielle2 e chambre civile
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle a fondé ses demandes sur l`article 1766 du code civil, et soutenu que les faits constituaient également une fraude par tromperie au sens de l'article L.441-1 du code de la consommation. *****
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 441-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté contesté ne vise pas les références cadastrales des parcelles concernées ; l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105956_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104502_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302565_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-2
68f864ec5d3e42c22e13b8cf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout délai après cet acte étant expressément supprimé, - rappelé qu'en l'application de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f77bbe0ac41ca81b0c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
82 du code de procédure civile ; - a condamné la société Engie solutions à payer à la société Breizh isolation la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7A-JRII Monsieur P... Q... Z... Fc/La SCI DE LA CADENE
5fdab90c4a4f974a4ef8aa91
29 mai 2019
29 mai 2019
F... de ce qu'il demande à la Cour d'appel de Bordeaux d'user des droits qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L.441-1 du Code de l'organisation Judiciaire concernant la mise en 'uvre
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fcc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le principe du contradictoire en se fondant sur deux attestations qui n'ont pas été régulièrement produites, de sorte que le jugement s'analyserait en un faux en écriture publique, sanctionné par l'article
Source officielle1re chambre 2e section
5fd8755e0eec2ab711cf1b8a
8 décembre 2020
8 décembre 2020
L 441-1 du code de la construction et de l'habitation, et ils ne sont tenus au paiement d'un SLS que s'ils ont conclu un nouveau bail, sur le fondement de l'article L 353-7 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise :/ () / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;/c) La nature
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206143_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110558
30 juin 2021
30 juin 2021
L.441-1 dudit code dans sa rédaction modifiée par ladite loi du 4 mars 1996, en vigueur du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998, les logements concernés par ce dispositif sont ceux construits, améliorés ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106956_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
incomplet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière de voirie
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303458_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article
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