En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L. 622-21 et L. 625-6 du code du commerce, les instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances et fait valoir que les demandes formulées

R 8 E du même code, dispose que : «Rentrent en compte pour le calcul de la pension comme validation de périodes, par application de l'article 1.12 (4°) : a) le temps passé par les marins provenant de

180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 624-3 du code de commerce) même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il peut être condamné à supporter

de la SCP AFG conforme'ment a l'arti'cle 699 du Code de proce'dure civile.

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

L. 641-4 du code de commerce.

L 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985 ; Que cette demande est écartée ; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Ste TWO FACES NV la somme de 3 000

L. 442-6 du code de commerce.

R. 243-59 et R. 243-59-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les

L. 145-14 du code de commerce la S.

Sur la procédure L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

du Code civil, l'article 1108 du Code civil, l'article 1725 du Code civil, l'article 2298 du Code civil Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce Vu la loi du 10 juillet 1965 26

La SNC Gerland, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de greffe de première instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article R.243-59 du code de la sécurité sociale ». La nature de cotisations est indiquée comme suit : « régime général ».

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir