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18 162 résultats pour « article L.626-31 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0e8cdc6046d47d8eea7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69dbf79ecdc6046d4703e215

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a05

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Jenny Y... au visa des articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce et de prononcer, au visa de ces mêmes articles, la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OKUD ---------------------- S.A.R.L. THE DARKc/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

688c4f3629d40d57a3e55329

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641 1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce - ordonné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen entraînera par application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00190

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

L. 631-20 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

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TCOM

Procédures Collectives

69e3777ccdc6046d47ae2f1f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742775c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55a77cdc6046d47d6ead2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 621-14 du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00269

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

31 du code de procédure civile et l'article L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné M.

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CA

Section D

697494b1cdc6046d4788afa3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01042

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc6fd6cdc6046d47e981bf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86364

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes énoncés par les articles 263

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd141bcdc6046d47bb8ea5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

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TCOM

Procédures collectives

69e89aa3cdc6046d471e2f94

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [V] [K], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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