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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f3d161cdc6046d4724f764
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par requête en date du 22 Juillet 2025, déposée au Greffe le 24 Juillet 2025, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes : En vertu de l'article R.626-31 du
Source officielleEKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 626-31 du code de commerce, lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30
Source officielleEKIP
69b9110dcdc6046d47f27c06
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 626-31 du code de commerce, lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2915acdc6046d47c528c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête en date du 27/11/2025, la SARL LES CINQ SAISONS a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 626-14 et R. 626-31 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner le fonds de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69517c6075782d5f060f0cf5
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément
Source officielleChambre 2-3
69d2b9a9cdc6046d473b7697
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément
Source officielleChambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément
Source officielleChambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
16 avril 2025
Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
9 avril 2025
-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 626-5 du code de commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
3 avril 2026
L.626-29 et suivants du code de commerce est dès lors apparu indispensable.
Source officielleChambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
16 avril 2025
L 626-32 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00758
3 octobre 2018
3 octobre 2018
2346 du code civil ou par l'article 2347 de ce code », la cour d'appel a violé la règle « Nul en France ne plaide par procureur » ; 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00252
21 février 2012
21 février 2012
L. 626-32 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article L. 626-32, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue
Source officielleChambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
14 avril 2025
.628-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ce plan prévoit donc : * un traitement parfaitement égalitaire des créanciers selon leur catégorie et les classes qui en découleront conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce; * une réduction
Source officielleChambre 2-2
67a5cc4f9324999a646f95d2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ce plan prévoit donc : * un traitement parfaitement égalitaire des créanciers selon leur catégorie et les classes qui en découleront conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce; * une réduction
Source officielleChambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
14 avril 2025
. 628-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ce plan prévoit donc : * un traitement parfaitement égalitaire des créanciers selon leur catégorie et les classes qui en découleront conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce; * une réduction
Source officielleChambre 2-2
67a5cc4f9324999a646f95ce
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ce plan prévoit donc : * un traitement parfaitement égalitaire des créanciers selon leur catégorie et les classes qui en découleront conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce; * une réduction
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