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39 800 résultats pour « article L.644-1 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46ee2cdc6046d47f73cb1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69c35c66cdc6046d47d83d63

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, exerçant une activité de Tuyauterie, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be85d7cdc6046d476f3b53

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RENVOI DE L'ARTICLE R. 640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [T] [O] [Y] [Adresse 1] Rieupeyroux EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 538 484 288, ATTENDU

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7b6acdc6046d476e858f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fcdcdc6046d476ed123

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [O] NESTAH (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 852 926 120, ATTENDU

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be818acdc6046d476ef028

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8562cdc6046d476f3359

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [I] (SAS) [Adresse 1] Marcillac-Vallon EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 982 711 152, ATTENDU

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7b3acdc6046d476e824f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAD IN FAMILY (SAS) [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS

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TCOM

MERCREDI

69c34b0bcdc6046d47d71a7f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 12 août 2025, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A

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TCOM

MERCREDI

69a9e452cdc6046d47a547a6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 21 octobre 2024, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne

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TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

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TCOM

MERCREDI

69a9e4a1cdc6046d47a54c1b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 7 novembre 2024, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

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TCOM

MERCREDI

69a9e4bccdc6046d47a54d71

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 19 novembre, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la

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MERCREDI

69a9e53ccdc6046d47a55546

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 7 décembre

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MERCREDI

69aa1dbfcdc6046d47a94801

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 07 octobre 2025, la SELARL [D] [K], ès qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée

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MERCREDI

69aa1e5dcdc6046d47a95257

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, exerçant une activité de travaux du bâtiment, nommé la SELARL [M] [A], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce

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TCOM

MERCREDI

69c34907cdc6046d47d6f8b2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, exerçant une activité de Travaux de charpente couverture zinguerie, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants

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PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)

69b978c2cdc6046d47fbb308

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de IFF 65 (SAS) et en présence de LA SELARL

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TCOM

Audience Publique de 14 h : Jugements à rendre

69c80a1acdc6046d474dd069

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.644-1 et suivants du code de commerce ; L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80f5cdc6046d476ee4db

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

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