MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.813-10 du CESEDA L'article L.813-10 du CESEDA dispose : ' Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier

) et ceux de la propreté urbaine (fonction 813), ces derniers ne pouvant, en vertu des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, être financés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

815 D002 et accordée en août 2015 à la société ISABELLA (Madame X) ; 2) l'entier dossier de permis de construire enregistré sous le n° PC 083 13 812 D008 et accordé en juin 2012 à Messieurs X ; 3) la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Enfin , aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

815-13 du Code civil, débouté Mme [R] de ses autres demandes et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

à Mme X... à son retour de 5 ans de congé maladie pouvaient également être assumées par un principal clerc, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions. La Cour considère que l'intimée a justifié les dépenses d'amélioration, de conservation et d'entretien du bien indivis engagées dans l'intérêt de l

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier

En application des articles 815–2 et 815–13 du code civil, les dépenses de conservation exposés par un indivisaire sont immédiatement opposables à ses coïndivisaires.