[E] à la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L145-41 et R145-23 et R145-29 du Code de commerce.

La SA BPCE Vie poursuit à titre incident l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurance sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances

Il réclame le paiement d'une somme de 29 384,91 euros outre 2938,49 euros au titre des congés payés.

[E] [O] a relevé appel de cette décision le 29 octobre 2010.

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Enfin, elle fait valoir qu'elle est soumise au secret des affaires prévu par l'article L151-1 du code de commerce.

L113-8 du Code des Assurances.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

L'article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Sur la demande de réduction proportionnelle de la compagnie ALBINGIA La société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE fait valoir que cette demande basée sur l'article L113-9 du code des assurances est

[E] [D] et Mme [G] [A], seront solidairement condamnés aux dépens et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [O] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [Y] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

le jugement rendu par la 6ème chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux, En conséquence, A titre principal, - juger n'y avoir lieu à application de l'article L113-8 du code des assurances