-Tout projet de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est soumis à autorisation du préfet de département dans lequel est située l'installation de production.

Article 9

—

Les fonctions hospitalières, organisées et exercées conformément aux dispositions des articles R. 6153-77 et suivants du code de la santé publique, sont assurées dans les entités de pharmacie ou de biologie et, pour moitié au moins, dans des entités de

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles

Article 33

—

14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77

Article 13

—

-Sans préjudice de l'exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l'expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue

Article D2213-1-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64

Code général des collectivités territoriales

Il peut établir les certificats de décès de personnes majeures, sauf : 1° Lorsque le décès est survenu dans un des lieux mentionnés à l'article R. 2223-77 ; 2° Lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ; 3° Dans les cas mentionnés à l'article

Article Barème de notation Hommes

—

exercices NOTE SOMME des points obtenus dans les deux exercices 20 80 10 60 19,75 79,5 9,75 59,5 19.5 79 9,5 59 19,25 78,5 9,25 58,5 19 78 9 58 18,75 77,5 8,75 57,5 18,5 77

Article 2

—

des cultes 332 831 Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 329 591 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 204 165 Etablissement national des invalides de la marine 77

Article Annexe

—

de la Nièvre (58) 4 287,07 0,17 Département de l'Orne (61) 46 949,00 2,00 Département du Haut-Rhin (68) 41 841,21 1,00 Département de la Sarthe (72) 4 743,89 0,16 Département de la Savoie (73) 15 217,51 0,60 Département de Seine-et-Marne (77

LEGIARTI000036901817

—

D CFS 38 D CFS 49 B CFS 59 A - B - C - D A - B - C - D CFS 64 A - B - C - D A - B - C - D CFS 66 D CFS 68 A - D A - D CFS 69 A - B - C - D A - B - C - D CFS 72 D D CFS 73 D D CFS 75 A - B - C - D A - B - C - D CFS 76 D D CFS 77

Article Annexe 2

—

d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de références VALEURS MAXIMALES de références 11 74 85 10 4 ans 6 mois 70 81 9 4 ans 6 mois 66 77

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77

Article L1613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10

Code général des collectivités territoriales

En 2011, c e montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009

Article A444-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation

Article 8

—

dispositions suivantes du code du domaine de l'Etat prévue au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

Livre des procédures fiscales

-Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les agents de l'administration des finances publiques peuvent recourir aux instruments de coopération administrative prévus dans le domaine fiscal aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil

LEGIARTI000033287856

—

Article 66 Constitution d'une société en participation. Article 77 Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.

LEGIARTI000029523754

—

A 1 Epiais-lès-Louvres (95) N 104 Bd périphérique Paris (75) A 1 Dourges (62) A 21 N 356 Lille (59) A 10 Wissous (91) A 6B N 104 Marcoussis (91) A 103 Rosny-sous-Bois (93) D 116 A 3 Noisy-le-Sec (93) A 104 Gonesse (95) A 3 A 4 Collégien (77

Article 4

—

complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ; 7° Le décret n° 56-1151 du 10 novembre 1956 approuvant en Algérie les cahiers des charges types pour la concession, l'affermage et la régie des gares routières publiques de voyageurs ; 8° Le décret n° 77

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