A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

LEGIARTI000049957800

—

ANNEXE III d'entraîneur territorial de basket-ball et titulaire de l'unité d'enseignement premiers secours citoyen (PSC) X (1) X (1) X (*) EPEF

Article Annexe 5

—

X X Les informations relatives à la sécurité mécanique, électrique et structurelle de l'installation à soumettre à l'essai. X X La description du processus de traçabilité des dispositifs et des composants de l'installation.

Article 5

—

Pour le cas mentionné au (iii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x T x (1 + TVA)/ (Fc x Rp x Rd) où : -" C " est la somme des consommations

Article 26

—

, en présente la demande dans le délai imparti par ledit arrêté.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit.

Article 150-1.14 bis

—

articles 150-1.10, 150-1.11 et 150.1-12.

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146, Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3 X.

Article 424-1

—

Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV

Article 11.2

—

x x 2 3 2 3

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, il est tenu compte : 1° Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné

Article 28-2

—

Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article 5

—

Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 29 janvier 1976 susvisé, en fonction du débit nominal (Qn) inscrit sur le compteur : Qb égal à 0,1 x Qn pour les compteurs dont le Qn est inférieur à 10 m3/h ; Qb égal à 0,3 x Qn pour les compteurs

Article R1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

L. 8271-1-2 du code du travail, au plus tard huit semaines après la date de la demande : 1° La copie des documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 1332-3 ; 2° Le contrat de travail ou tout document équivalent ; 3° Les bulletins de paie

Article 9

—

" est remplacée par la référence à la (ou aux) "direction (s) des affaires culturelles" ; 2° La référence au (x) "directeur (s) régional (aux) des affaires culturelles" est remplacée par la référence au (x) "directeur (s) des affaires culturelles" ; II

Article 2

—

Par dérogation au a du paragraphe 2 de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019, la date anniversaire prévue à cet article est fixée au plus tôt au 30 avril 2022.

Article L5545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40

Code des transports

Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4131-4 et L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations

Article 121

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire, Art. L6331-69 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.

Article R725-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code ; 2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que sur les montants

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