L1235-3 du code du travail pour une ancienneté de six ans, alors qu'elle ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier l'étendue d'un tel préjudice, qu'elle ne pourrait prétendre tout au plus

[N] la somme de 14 107,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du Code du Travail) (3,5 mois), . Condamné la Sarl [1] à régler à M.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 7678,00 euros, - débouté la

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SPE Habitat aux dépens ; Par déclaration au greffe du 1er juillet

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Cependant les retenues ont été opérées pour des montants excédant le 10eme de la rémunération mensuelle, en méconnaissance de l'article L3251-3 du code du travail.

aux dispositions des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail.

le jugement dont appel en ce qu'il a : - limité à la somme de 11 756,96 euros l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail - débouté le salarié de sa demande indemnitaire

L1235-3 du code du travail au regard de l'âge, de la qualification, de la rémunération du salarié, des circonstances de la rupture ainsi que de tous autres éléments de préjudice soumis à appréciation

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 823,60 euros.