L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

R1234-4 du code du travail.

L1235-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes reconventionnelles de la SARL SEED FOR TEC, - laissé à chacune des parties, la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens,

L1235-3 du code du travail, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions des articles R4534-85 et suivantes du code du travail relatives aux travaux sur toitures, des mesures appropriés pour éviter toute chute doivent être prises pour les interventions

En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

En application de l'article L1234-5 du code du travail, le salarié qui n'est pas licencié pour faute grave avait droit à l'exécution et au paiement de son préavis, peu important son placement en arrêt

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, compte-tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

-4 du code du travail.

Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L137-2 du code de la consommation est inapplicable à l'espèce, - de dire que la demande de la société Otis est recevable, vu l'article 1134 du code civil, - de condamner le syndicat des copropriétaires

en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'arti cle D.3253-5 du code du travail.

II / Sur la cause du licenciement L'article L1233-15 §1er du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans

Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.