Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

Article 4

—

- Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 37

Code de la sécurité intérieure

La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf

Article 5

—

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) “conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif” évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26

Article 1

—

Peuvent être établies librement, en application de l'article L. 33-3 et sous réserve de leur conformité aux dispositions des articles R. 20-3 et R. 20-5 du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques fonctionnant sur une

Article R780-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R790-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 138

—

L621-18-2 -Code rural Art. L523-9 -Code général des impôts, CGI. Art. 210 E -Code de la mutualité Art. L211-4 -Code monétaire et financier Art. L744-5, Art. L754-5, Art. L764-5 -Code monétaire et financier Art. L744-6, Art.

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 68

Code de la construction et de l'habitation

de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article L162-1-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 06

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 162-2 du présent code et à l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, la prise en charge de l'acte ou de la prestation

Article 90

—

I à V-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 G A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 4

—

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.

Article 17

—

-Les articles R. 313-3-1, R. 313-7, R. 323-5, R. 323-7 à R. 323-10, R. 331-1 et R. 331-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article L332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 13

Code de la recherche

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Article 1

—

Ce financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et

Article 2

—

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Article 3

—

L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Article 5

—

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Page 37 · 80 583 résultats

← Précédent Suivant →