Article L422-2

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

2. La prison, problème public

L’univers pénitentiaire est traditionnellement géré par les acteurs de l’administration pénitentiaire qui imposent une prise en charge technico-administrative des structures carcérales au sein d’une « communauté de politique publique » relativement fermée. Dans ce contexte, la prison échappe au statut de problème politique et ne fait guère l’objet d’interventions ministérielles ou parlementaires. En 2000, un traitement et une problématisation politiques des sujets pénitentiaires parviennent pourtant...

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …