I. - S'agissant des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, pour les établissements mentionnés aux a, b et c du même article, les montants dus au titre de l'activité et de la consommation de médicaments

Article 6

—

Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon : 1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types

Article 8

—

Les éventuels candidats classés ex-aequo en fonction de la note globale au terme des épreuves prévues aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et des points de valorisation attribués au parcours de formation, seront départagés selon

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002

Article D654-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74

Code rural (nouveau)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de l'économie précise : 1° Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les échantillons sont prélevés sur les laits de vache, de brebis ou de chèvre livrés par

Article D521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

Code de la sécurité sociale

-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros.

Article L5462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions : 1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

Code rural (nouveau)

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Article Annexe I

—

-Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine B.

Article 2 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

Il indique de manière claire et lisible, les informations suivantes : 1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ; 2° La date de l'acte et la signature de l'emprunteur ; 3° L'identification du bien mis en gage et sa valeur appréciable

Article L321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Code de l'énergie

l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.

Article D125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix

Article 3

—

mois considéré par les fournisseurs de gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7.

Article 7

—

de la santé publique, la déclaration précitée est remplacée par la déclaration prévue audit article.

Article 26-5

—

Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.

Article 78

—

; 3° Les financements complémentaires prévus au 2° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au 1er janvier 2017 sauf en ce qui concerne : a) Le financement complémentaire mentionné au a du 2° du même article L. 162-23-

Article 1

—

L. 222-1, L. 231-1 ou L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ou une vente prévue aux articles L. 261-3 ou L. 262-1 du même code, ou se fait assister par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Article 5-1

—

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes

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