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du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.

Il est en outre équitable qu'en application de l'article 700 du même code, M.

par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

Monsieur [X] [M] demande d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant inconventionnel et réclame la somme de 5234,25 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

L 221-14 du code de commerce.

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues par les articles L 612-5 et R 612-6 du code de commerce.

L226 ' 2 quatrième alinéa du Code de commerce relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce; que [D] [K] a géré la société VH HOLDING en excluant les membres du groupe B. de la vie sociale

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.