Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission que les documents existants à ce jour ont été transmis à Madame X par plusieurs envois datés du 24 septembre 2022 et des 11, 12

Ces documents sont donc communicables, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des informations protégées par

La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

[L] [O] et Mme [K] [O] née [A] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire de ROUEN, lui demandant au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public