MOTIFS Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Vu les débats, qui se sont déroulés le 4 mai 2017 à 11h au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique.

de l'article L3253-8- 2° du code du travail.

L3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce) ; Dit que les dépens feront partie des frais privilégiés de la liquidation

Selon l'article R4323-1 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - En tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, dire et juger

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Elle demande enfin qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'ancien article L 122-14-4 du code du travail, après avoir constaté que la demanderesse ne verse aux débats aucune preuve

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 1234-1 du code du travail.

Elle rappelle les dispositions des articles L3141-3 et L3141-4 du code du travail et précise que le calcul des jours de congés est effectué en jours ouvrés au sein de la Société.

L3253-6 et suivants du code du travail ainsi fixées dans la limite des plafonds légaux.

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et