La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

direction interrégionale des services pénitentiaires d'outre‐mer : 1) les procès‐verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2020 et 2021 des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 2)

la réponse de l'UDAP ; 3) l'avis final de l'UDAP sur le projet retenu.

les rapports d'activité 2019 et 2020 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de cette DISP ; 3) les règlements intérieurs les plus récents de l'ensemble des établissements

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues (…) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 3) à 5) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l’administration

D'autre part, s'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

L311-6 de ce code.

bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles des membres de l'association Club Des Français Volants, au sens de l'article L311-6 de ce code.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311