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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire Aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions de l’article L512-3-2 du code de la construction et de l’habitation et qu’il n’est pas exclu que soit initiée par le bailleur une procédure aux fins de résiliation du bail
Source officielleChambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L5134-112 du code du travail'Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail par l'institution
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les articles R. 461-8 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, pris en application, précisent que : - article R. 461-8 : 'Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L 461-1
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L' article L5213-6 du code du travail dans sa version applicable dispose en outre que « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6ab383a880008fd0883
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
12 avril 2012
II-e du contrat d'intermédiaire en opérations de banque (IOB), en conséquence, vu l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles, de déclarer irrecevable la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de Mme [KM] était prescrite et l'a condamnée à verser une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et condamnée in solidum aux dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L5213-6 dans sa rédaction applicable au présent litige dispose: 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction
Source officielle1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 37 sur 40