avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[C] [Z] [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/02/2025.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[B] est inscrit au RNE pour une activité de : recyclage de déchets ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.

[X] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[D] [F] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.

[Z] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce par

Mme la Procureure générale près la cour d'appel de Reims, - dit n'y avoir lieu à condamnation de quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.