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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 septembre 2024.
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] [1] [1] Jugement + Annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître SOULIE #P267 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître
Source officielle19e chambre
63b677b7a853827c9026d304
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A compter du 20 août 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, qui a été renouvelé jusqu'au 30 avril 2019.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
10 avril 2025
Lors du constat de l'ALPA,36 862 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 2.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, et sur la base de conclusions des défendeurs antérieures aux dernières conclusions récapitulatives du 30 aout 2024, Au visa de l’article 789 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
19 février 2019
Ils font valoir que, conformément aux dispositions de l'article susvisé et à celles des articles R123-66 et R 123-54 du même code, Mme D... n'avait pas le pouvoir de représenter la société Logis-Transports
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
16 décembre 2015
de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile : - avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162dcf9cadecb9ef7c7e022
10 mai 2012
10 mai 2012
- condamné la société JC Lampes à payer à la société Inter LS et à Monsieur [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
68e899f460ca52a2831c0244
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 30 janvier 2023.
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9361fb4250d188eedb699
12 mai 2020
12 mai 2020
Ils rappellent les articles 1217 et 1224 du code civil.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
21 mai 2026
dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
septembre 2013 - + 20 HT euros aux termes de l'article 18 du contrat, les frais administratifs de rejet de 2 prélèvements les 1er avril 2013 et 30 juin 2013 (2 x10 euros HT) - + 150 HT euros aux termes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
23 février 2021
Le 30 septembre 2004, la dissolution par anticipation de la société a été décidée et [E] [R] nommé liquidateur.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 134-13 ajoute : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants: 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La
Source officiellePage 37 sur 46