PRODWARE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Xavier CANIS de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 INTIMÉE S.A.

de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte du 26 juillet 2016, la société LPT Bordeaux nouvellement constituée a signé un bail commercial avec la SCI R125 portant sur un local situé [Adresse 1].

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».

son siège '[Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Yann BREBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R165

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L.6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Il est précisé que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

effets mentionnés à ces articles.

L’article 17.4 de la notice d’information de la police d’assurance souscrite par M.

En application de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ces pièces, qui en tout état de cause ont été déposées plus d'un mois après la notification du mémoire de l'appelant seront écartées des débats

Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

Les époux X... relevaient appel de la décision le 14 juin 2010.

Son article 7-2 met à la charge de l'entreprise entrante de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées.

D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION DE LA VILLE DE [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 9] non comparante représentée par Me Christofer CLAUDE - SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS (R175