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, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.210-6 et R.210-6 du Code de commerce, In limine litis : -

___________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° U 20

social est [Adresse 1] - RCS B 824583116 Partie demanderesse : assistée du cabinet ANTELIS AVOCATS – Me José-Michel GARCIA Avocat (G0056) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231

__________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° V 20

Il est donc renvoyé an régime général des articles L 225-249 à L 225-256 du Code de Commerce lesquels visent : - les membres du Conseil d'Administration dans les termes de l'article L 225-251 qui dispose