Cette fraction ne peut excéder : - 20 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 80 000 € et inférieur à 500 000 € ; - 15 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à 1 500 000 € ;

Article 1759-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

déclaration dans les délais prescrits ; 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ; 4° 80

Article 232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code du cinéma et de l'image animée

Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ; - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ; - 62 % du montant de

Article L214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

résultat distribuable au sens du 1° du I relative aux actifs suivants : a) Actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-80

Article R312-194-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

-80 à R. 314-100 lui sont applicables.

Article 9-1

—

La durée du service à temps partiel pour raison thérapeutique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les agents contractuels à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Article Annexe

—

Code de la propriété intellectuelle : Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels : Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l' article

Article 221-II-1/06

—

compartimentage d'un navire est jugé suffisant si l'indice de compartimentage obtenu A, calculé conformément aux dispositions de l'article 221-II-1/07, n'est pas inférieur à l'indice de compartimentage requis R calculé conformément aux dispositions du présent article

Article 6

—

La rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés

Article 5

—

Les tracteurs et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit être inférieur à 80 p. 100 du poids à vide du véhicule ainsi que pour porter des outils ; la charge transportée et les outils portés

Article 5

—

Les recrutements dans le grade de géomètre interviennent par la voie de deux concours distincts : 1° Pour 80 % du nombre total de places offertes aux deux concours, par voie de concours externe sur épreuves.

Article 15-1

—

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

Code rural (nouveau)

rapport à la date d'installation initiale ; -respecter les engagements prévus à l'article D. 343-5 souscrits lors du dépôt de la demande d'aide initiale pour la durée du plan d'entreprise restant à courir, à l'exception de celui fixé au 9° de cet article

Article 1729-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.

Article 96

—

C. - Les articles 55, 56, 80 et 91 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. D. - L'article 57 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LEGIARTI000026281708

—

Côtes-d'Armor 0 0 0 23 Creuse 470 350 120 24 Dordogne 550 150 400 25 Doubs 400 0 400 26 Drôme 350 50 300 27 Eure 370 70 300 28 Eure-et-Loir 600 400 200 29 Finistère 0 0 0 30 Gard 200 0 200 31 Haute-Garonne 1 000 0 1 000 32 Gers 270 80

LEGIARTI000027879433

—

60 100 12 Aveyron 250 0 250 13 Bouches-du-Rhône 50 20 30 14 Calvados 50 15 35 15 Cantal 100 10 90 16 Charente 300 120 180 17 Charente-Maritime 0 0 0 18 Cher 1 100 600 500 19 Corrèze 280 120 160 21 Côte-d'Or 220 140 80

Article 4

—

assureur-crédit ; La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'assureur-crédit conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part supérieure ou égale à 5 % du risque et où la quotité garantie par l'assureur-crédit est au maximum de 80

Article 4

—

. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.

Article 1

—

Les contributions sont supportées à raison de 80 p. 100 par les employeurs [et de 20 p. 100 par les salariés pour la part ne dépassant pas 3 p. 100 des rémunérations et à raison de 60 p. 100 par les employeurs et de 40 p. 100 par les salariés pour la

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