primaire d'assurance maladie du Calvados lui avait demandé d'autoriser non l'autopsie du cadavre de son mari mais l'exhumation de ce cadavre (conclusions d'appel, p.5, 7 alinéa), la cour d'appel a violé l'article

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que les actes accomplis entre deux sociétés commerciales sont présumés être des actes de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 442-6, I, 5° du code de

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'action du ministre chargé de l'économie Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code

des Droits de l'Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L. 442-6-1- 2o du Code de commerce DECLARER la SNC LIDL recevable et bien fondée en son appel.

Aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est

opérations de concurrence déloyale menées avec un tiers ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Jannez Consultants invoque globalement l'article L 442-6 du code de commerce et vise en corps de ses conclusions ses 2°, 4° et 5°.

Elles soutiennent que : - la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas rapportée ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles bénéficient du droit à cristallisation

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation : 2.

873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° et IV du Code de commerce ; 3.

873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° et IV du Code de commerce ; 3.

relation commerciale en voie de précarité » (arrêt, p. 6, alinéa 9) ; qu'en statuant ainsi, quand une relation commerciale établie ne peut être précarisée sans être rompue, la cour d'appel a violé l'article

à l'employeur ; que, dès lors, en relevant que la Caisse s'était bornée à mettre en oeuvre une simple "expertise sur pièces" à l'exclusion de l'enquête légale précitée, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer () : / - le ou les titulaires du bail ; / - les personnes figurant sur

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité

marque de distributeur, ce qui était contesté, et sans préciser quel élément de preuve lui permettait de retenir cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

relation commerciale établie entre les sociétés Caterpillar et la société CMI et imputable aux premières ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de sa constatation, la cour d'appel a violé l'article