- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré en janvier et février 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Triangle transactions

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au

perçus uniquement sur le prix de cession quelle que soit la valeur vénale du bien à la date de l'acquisition par le locataire ; qu'en refusant de la faire bénéficier de cette doctrine relative à l'assiette

forme juridique de société anonyme jusqu'au 31 décembre 1987 ; Attendu que la société Autoliv Klippan fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 avril 1992) d'avoir dit qu'elle ne pouvait soustraire à l'assiette

directement adressés à la société Simoneau ; qu'en un second moyen, il conteste l'application qu'a faite la cour d'appel de la clause contractuelle déclarant irrecevable toute réclamation, portant sur l'assiette

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, pour

, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas répondu à ses conclusions d'appel qui soutenaient que l'expert, dont les calculs avaient été adoptés par les juges du fond, n'avait pas pris en compte, dans l'assiette

les consorts Y... font grief au second jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 juillet 2000) d'avoir, en violation de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974, fait entrer dans l'assiette

[Y] et Mme [J] ont reconventionnellement demandé la démolition de constructions empiétant sur l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage et une indemnisation.

[S] [O], témoin assisté, en ses observations, Me Courrege, avocat de M. [J], en ses observations, Me Reynaud, avocat de M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et confirmé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que ne parlant pas couramment la langue française, il n'était pas assisté

Après avoir recueilli ses observations, ce magistrat a placé l'intéressé sous le statut de témoin assisté. 3. Le juge d'instruction a par la suite invité M.

violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dé- faut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné pour assister

l'audience ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, que les parties sont autorisées à produire des mémoires devant la chambre d'accusation, sans être assistées

son avocat désigné, destiné à recevoir les convocations, et de surcroît, le premier désigné dans le dossier pour assurer sa défense; que celui-ci n'ayant été en mesure, ni de déposer un mémoire, ni d'assister

cependant, qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que, par arrêt du 26 mai 1993, à la demande de Jérôme Saysset, juré titulaire n° 8, qui a justifié de son impossibilité d'assister

X... avait invoqué le caractère non-contradictoire, dès lors qu'il n'avait été assisté, malgré ses demandes, ni par son conseil, ni par son médecin traitant, au motif qu'il ressortait de leur rapport que

Z... responsable des conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le contrat d'assistance bénévole, il pèse sur l'assisté non professionnel une obligation à l'égard