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61 436 résultats pour « associations etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00279

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

pour la raison que, à la date de dépôt du brevet, l'homme du métier n'était pas en mesure, en l'absence de tests et d'expériences, de réaliser l'invention faute de pouvoir déterminer les associations

Source officielle

Page 37 sur 3072

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CC

cr

613725eacd58014677421888

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

aux motifs qu'il existe en l'état du dossier des indices sérieux laissant présumer que Léon Y... a participé aux faits qui lui sont imputés ; que, s'agissant de détournement de fonds provenant d'associations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631916

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

France Nature Environnement, l'Association Pays de Loire Nature Environnement, l'Association Coordination des associations environnementales du littoral vendéen et l'Association pour la protection de

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5e8

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

n'avait pas la disposition pour l'activité sociale aux besoins de trésorerie de la société clinique Léonard de Vinci, et a, de la sorte, en utilisant les honoraires des parties civiles à des fins étrangères

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417eb9

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne morale ayant son siège à l'étranger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00454

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1997), que la société civile immobilière Champ du Cormier (la SCI), dont les consorts X... sont les associés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce6bcdc6046d472a86d6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00373 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRL3 ETRANGER

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

et de l'association française de chiropraxie ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00052

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

notamment de constatations établies par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein de l'association

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00627

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

attaqué en ce qu'il a déclaré « sans objet et en tout cas irrecevables les moyens de nullité soulevés », alors : « 1°/ que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004748_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

(SAS) Saulnier Ponroy et Associés, en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de cette association, représentées par Me Petit, concluent, dans le dernier état de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01034

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

2021 Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-11.228 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'association

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697563

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

la procédure que les enquêteurs auraient utilisé, pour identifier l'adresse IP n° [Numéro identifiant 1] ultérieurement attribuée à Monsieur [J], le logiciel « Child Protection System » édité par l'association

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc51c8cdc6046d47e71835

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que la SAS FOCUS FRANCE est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 877 981 928 pour l'activité d'Enseignements des langues étrangères en ligne, édition de progiciel, prestation de conseil

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befd5

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Représentée par Me Marie-Catherine X... de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Me Mbaye DIAGNE, HB et ASSOCIES INTIMEE

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CA

Chambre 3-1

6690c71c0d808eb34e455360

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

AMEFA FRANCE C/ Association COUTEAU [Localité 8] AUVERGNEAUBRAC PROCUREUR GENERAL M.

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CC

civ1

60794cd49ba5988459c472c0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

dans le solde créditeur du compte courant du quatrième associé, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616455

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

ASSOCIE DE LASOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... A RAISON DE LA MOITIE DES PARTS, ET M. ... ,ALORS SALARIE DE LA " ... , MM. ...

Source officielle