AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00279
17 mars 2015
17 mars 2015
pour la raison que, à la date de dépôt du brevet, l'homme du métier n'était pas en mesure, en l'absence de tests et d'expériences, de réaliser l'invention faute de pouvoir déterminer les associations
Source officiellePage 37 sur 3072
cr
613725eacd58014677421888
20 juin 2001
20 juin 2001
aux motifs qu'il existe en l'état du dossier des indices sérieux laissant présumer que Léon Y... a participé aux faits qui lui sont imputés ; que, s'agissant de détournement de fonds provenant d'associations
Source officielle