AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM),

demande à être autorisé d'accomplir consistent en l'établissement de plans, de devis descriptifs et de devis estimatifs; que, saisi à l'occasion de dommages pouvant résulter des conséquences de la construction

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4SD Code NAC : 82C Madame [Y] [X] C/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES

du Nord (SCIC Nord), dont le siège est à Lille (Nord), 2, place Mendès France, 28/ la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est à Paris (8e), ..., 38/ la SMABTP, dont le siège est

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à la société Constructions Saint-Eloi, société par

avait débloqué les fonds avant d'avoir obtenu l'attestation d'assurance dommages-ouvrage, ce dont il résultait que le préjudice allégué était la conséquence directe de l'action en responsabilité civile

métallique, domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des

immobilière sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des constructions litigieuses ; "aux motifs qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège social

Poulet-Odent, avocat de la société Rubner construction bois, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés [O] et [S], BP construction, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Rocheteau

FOUSSARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSTRUCTIONS

et de l'habitation ; 2 ) que l'article R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres

du Sud-Est", dont le siège est Centre Ginoux, square Estamie ..., 5 / de la Compagnie d'assurances générales de France "AGF", dont le siège est ..., 6 / de la Compagnie d'assurances générales de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

titre de la garantie décennale, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

En l’espèce, il ressort de l’attestation d’assurance de la société [B] qu’il est précisé que « AXA France » atteste que la société [B] est titulaire d’un contrat d’assurance.

Numéro d'inscription au répertoire général : 06/20424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2006 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 04/08673 APPELANTES Cie d'assurances

et son assureur AXA FRANCE IARD, la société VALENTI [S] et son assureur la société MAAF ASSURANCES, la société INSOLITES ARCHITECTURES et son assureur, et la société [Localité 4] VERITAS CONSTRUCTION