X... a interjeté appel total de cette décision. L'ordonnance de clôture est en date du 22 août 2018.

judiciaire de la chose gagée avait totalement éteint la créance, sans qu'il ait été procédé à une correcte estimation de la valeur des titres au jour de l'attribution judiciaire du gage, la cour d'appel

[Z] avaient produit leur effet attributif immédiat, tout en déboutant les parties du surplus de leurs demandes.

H... étaient personnels à Mme G..., sa débitrice, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'acte de saisie-attribution pratiqué entre

D'autre part, l'arrêt relève que le caractère fructueux de la saisie-attribution du 24 avril 2013 n'est pas établi. 12.

pratiquée à la demande de la caisse en invoquant les irrégularités qui affecteraient le titre exécutoire ; que la caisse a appelé en intervention forcée M.

légales, Monsieur X... renonce à solliciter une indemnité au titre du trouble de jouissance pour la période antérieure à la remise des clés, Monsieur X... s'engage à ne pas contester les saisies attribution

, la cour d'appel qui, pour élément de comparaison, se fonde sur l'acte de dénonciation au débiteur saisi, après avoir relevé l'insuffisance des mentions sur le procès-verbal de saisie-attribution

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2078 du Code civil, d'ordre public, subordonne l'attribution judiciaire du gage à

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel

derniers pour fonder leurs demandes de nullité des saisies-attributions

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Mag La Roche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel

[Z] à payer à Mme [Y] une prestation compensatoire de 30 000 euros, Mme [Y] a fait pratiquer, le 23 novembre 2016, une saisie-attribution sur le compte de M.

, la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en outre, l'inintelligibilité des motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

En appel, les appelants produisent désormais les pages du suivi des lettres recommandées que chacun d'eux a envoyées à la SARL 2 Arcs, qui a instrumenté les saisies-attribution.

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M.

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Vu l’assignation du 12 septembre 2024 par laquelle Mme [A] [M] Veuve [G], assistée par l’UDAF d’Indre et Loire en qualité

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rema tip top France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel

Z... dans la société et avait perduré après la remise en cause de ses attributions, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ET ALORS QU'en omettant de rechercher