comportait les mentions suivantes : "vérifiez vite si votre bordereau d'attribution porte en référence d'attribution un n° inscrit dans le pli scellé bleu ci-joint... si oui... vous avez gagné une importante

de juridiction à la société Axa, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'acceptation spéciale de la clause attributive de compétence figurant sur un connaissement peut être tacite

des parcelles, la SAFER a ainsi motivé l'attribution aux consorts [B][U] : "Installation d'une jeune agricultrice qualifiée au sein d'un GAEC familial qui comptera 3 associés.

tarifaire sur le marché aval de la distribution de services de télévision payante, alors « que la société Canal + sollicitait dans ses conclusions l'annulation de l'attribution de gré à gré, par la LFP

factures afférentes à ces ventes, la société TSR a assigné la société Isocar en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société Isocar s'est alors prévalue d'une clause portant attribution

tribunal incompétent pour connaître de la procédure collective de la société et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai ; que la banque Hervet ayant fait pratiquer le 4 juillet 1996 une saisie-attribution

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le terrain nu, situé au lieudit ..., constitue un bien dépendant de la communauté conjugale et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de ce bien

confirmant le jugement ayant retenu que l'état de Mme E... justifiait son classement en invalidité de deuxième catégorie, quand elle concluait à ce que « l'état de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle en nue-propriété des terres du domaine agricole de « [Localité 1] » ; Attendu que, sous le couvert de griefs non

retenu que le fait dénoncé ne constituait aucune infraction à la loi pénale et que la procédure avait été engagée de façon abusive, le prévenu remplissait les conditions requises par ce texte pour l'attribution

compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties appréhendés par le juge au moment de l'attribution

pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse alors que toute la lumière n'a pas été faite dans cette affaire où des mesures d'instruction auraient du être ordonnées pour établir la vérité ; que l'attribution

X..., agent technique, sur lecteur optique, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de prime de responsabilité dirigée contre son employeur, la

la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari par application de l'article 1408 du Code civil et que la maison construite sur ce terrain et dont elle sollicitait l'attribution

Christophe A... a sollicité l'attribution préférentielle d'une parcelle cadastrée sous le n° 95 de la section I de la commune de Sainte-Luce (Martinique) ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières

Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571 D) auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement dans l'actif de la communauté de la somme de 314 003 francs, rejeté sa demande d'attribution

maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent être obligatoirement tirés au sort, sans que les tribunaux puissent procéder eux-mêmes aux attributions

relever d'office un moyen sans le soumettre à la discussion des parties ; que la cour d'appel a relevé d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de ce que la décision d'attribution

des places de marché au fur et à mesure des demandes, sans opérer de distinction entre les administrés ; que les éléments exigés au soutien de la demande d'attribution correspondaient aux seuls éléments

l'audience des débats devant la Cour nationale, la parole doit être donnée aux parties présentes ou représentées ; qu'en jugeant qu'à la date du 12 mai 2012, l'état de Mme X... ne justifiait pas l'attribution