Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.

Article L6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code du travail

-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier peuvent faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée

Article R1241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2 du code de l'environnement

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Code de la justice pénale des mineurs

La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite.

Article 65

—

grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre un auditeur

Article 3

—

42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant le contrôle allégé en partenariat des dépenses dont les procédures ont été auditées

Article 8

—

trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit

Article 2

—

Les membres de la Cour des comptes issus du concours interne de l'Institut national du service public, nommés auditeurs de 2e classe avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés au plus au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe, peuvent

Article 12-1

—

L'attestation de qualification est présentée par le contrôleur avec l'attestation de formation complémentaire, le cas échéant lors des audits et sur demande des services de l'Etat.

Article 24

—

Cette évaluation comprend notamment un audit. La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur.

Article 7

—

Dans le délai de six mois à compter de la date des élections prévues à l'article 6 ci-dessus, les délégués des caisses de base mentionnées audit article sont réunis en assemblées plénières, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé

Article 2

—

mentionnée à l'article L. 541-4 et inscrits sur la liste publique tenue par l'Autorité des marchés financiers mentionnée à l'article L. 541-5 à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont inscrits automatiquement audit

Article L2511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller de Paris sont au maximum égales à 90,5 % du terme de référence mentionné audit I.

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 45

Code de la sécurité sociale

avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit

Article 46

—

° De la note d'études, affectée du coefficient 2 ; 2° De la note de stage juridictionnel, affectée du coefficient 3 ; 3° De la note de l'examen institué à l'article suivant, affectée du coefficient 3 ; 4° Du test de langue anglaise permettant aux auditeurs

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, auditeurs, conseillers experts, agents contractuels contribuant à la certification et vérificateurs.

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés

Article 4

—

d'appel ; Un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la Cour d'appel de Paris ou des tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ; Un président ou un procureur de la République d'un tribunal judiciaire ; Un magistrat ancien auditeur

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