AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
6984e9facdc6046d47178f96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Sur le montant du passif : Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté
Source officiellePage 37 sur 98
Chambre 4-7
6a22689fcdc6046d4739b481
22 mai 2026
22 mai 2026
[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.
Source officielle