Ce contrat a été complété le jour même par un avenant stipulant en son article 1 : "Afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle

Vu, 1°) sous le n° 164 714, la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté

Ainsi, cette obligation vaut pour les entreprises qui auraient mis en place des garanties similaires avant la date d'effet de cet avenant.

. " Ainsi, cette obligation vaut pour les entreprises qui auraient mis en place des garanties similaires avant la date d'effet de cet avenant.

Ainsi, cette obligation vaut pour les entreprises qui auraient mis en place des garanties similaires avant la date d'effet de cet avenant.

au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 novembre 1997, présentés pour M. Nasz X..., demeurant ... ; M.

En désignant l'AG2R Prévoyance comme gestionnaire exclusif obligatoire (article 14 de l'avenant) du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, l'avenant n° 83 de la convention collective

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

moyen unique : Attendu que l'association d'éducation populaire du lycée technique privé Petrelle qui, à la suite de l'agrément par arrêté ministériel du 29 septembre 1971 des dispositions de l'avenant

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des médecins vasculaires, dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris

Article 2 : L’Etat versera à M.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 décembre 2007, 6 mars 2008 et 26 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant

Vu 1°) sous le n° 258369 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenour X, demeurant chez M. Ammar X ... ; M.